Nuisances sonores aériennes : le diagnostic bruit

Le diagnostic bruit : qu'est-ce que c'est ?

L'état des nuisances sonores aériennes, communément appelé "diagnostic bruit", informe les acheteurs et locataires sur l'exposition d'un bien aux bruits des aérodromes. Ce document est obligatoire depuis le 1er juin 2020.

Quand est-il obligatoire ?

Le diagnostic bruit est obligatoire pour toute vente ou location d'un bien situé dans les zones de bruit définies par les Plans d'Exposition au Bruit (PEB) des aérodromes civils ou militaires. Ces zones sont cartographiées et accessibles en mairie.

Comment est-il établi ?

Contrairement aux autres diagnostics, l'état des nuisances sonores est rempli directement par le vendeur ou le bailleur à partir des informations disponibles sur le portail Géorisques. Aucun professionnel n'est nécessaire pour le compléter.

Conséquences pour l'acheteur

Un bien situé en zone de bruit fort (zone A ou B du PEB) peut faire l'objet de restrictions pour les nouvelles constructions. L'acheteur doit être pleinement informé avant la signature.

Recours en cas d'absence

Si le diagnostic bruit est absent ou inexact et que l'acheteur n'était pas informé, il peut demander la résolution du contrat ou une réduction du prix dans un délai d'un an après la signature.