Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site omnidiag.fr, édité par EDL & DIAGNOSTIC SAS (ci-après « omnidiag » ou « la Plateforme »).

L'utilisation du site vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d'utiliser le site.

omnidiag.fr est une plateforme d'intermédiation gratuite permettant à des particuliers et professionnels (ci-après « Demandeurs ») de solliciter jusqu'à trois (3) devis auprès de diagnostiqueurs immobiliers certifiés (ci-après « Prestataires »), en vue de la réalisation de diagnostics immobiliers.

omnidiag.fr n'est pas un diagnostiqueur immobilier. La Plateforme n'intervient pas dans la réalisation des diagnostics et ne délivre aucun rapport de diagnostic.

Le service est entièrement gratuit pour le Demandeur. La mise en relation est financée par les Prestataires référencés sur la Plateforme.

omnidiag.fr agit en qualité d'intermédiaire de mise en relation au sens de l'article L. 111-7 du Code de la consommation. À ce titre :

• La Plateforme n'est pas partie au contrat de prestation conclu entre le Demandeur et le Prestataire choisi.
• La Plateforme n'est pas mandataire des Prestataires référencés.
• La Plateforme ne perçoit aucune rémunération de la part du Demandeur.
• Le contrat de prestation de diagnostic est conclu directement et exclusivement entre le Demandeur et le Prestataire.

omnidiag.fr met tout en œuvre pour référencer des diagnostiqueurs certifiés et assurés. Toutefois, la Plateforme ne peut être tenue responsable :

• De la qualité, l'exactitude ou la conformité des diagnostics réalisés par les Prestataires ;
• Des tarifs pratiqués par les Prestataires, qui restent librement fixés par ces derniers ;
• Des délais d'intervention des Prestataires ;
• De toute erreur, omission ou manquement commis par un Prestataire dans le cadre de sa mission ;
• De tout dommage direct ou indirect — matériel, corporel, financier ou autre — résultant de la prestation réalisée par un Prestataire ;
• De la validité juridique des rapports de diagnostic au regard d'une transaction immobilière spécifique ;
• Du maintien ou de la validité des certifications des Prestataires après leur référencement sur la Plateforme ;
• De toute litige commercial, contractuel ou judiciaire survenant entre le Demandeur et le Prestataire.

⚠️ En cas de litige avec un Prestataire, le Demandeur doit s'adresser directement au Prestataire concerné et/ou à son assureur en responsabilité civile professionnelle. omnidiag.fr ne peut en aucun cas être impliqué dans ce litige ou sollicité en garantie.

En utilisant la Plateforme, le Demandeur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et sincères lors de sa demande de devis ;
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses, commerciales ou illégales ;
• Ne pas transmettre ses coordonnées dans le seul but de solliciter des devis sans intention réelle de confier une mission ;
• Vérifier lui-même les certifications et assurances du Prestataire avant de lui confier une mission, en consultant notamment l'annuaire officiel du Ministère.

omnidiag.fr s'efforce de référencer uniquement des Prestataires certifiés conformément aux articles L271-4 à L271-6 du Code de la construction et de l'habitation, disposant d'une certification délivrée par un organisme accrédité par le Cofrac et d'une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité.

Toutefois, omnidiag.fr ne garantit pas le maintien de ces certifications entre la date de référencement et la date d'intervention. Il appartient au Demandeur de vérifier la validité des certifications du Prestataire choisi avant toute mission.

Les données personnelles collectées lors d'une demande de devis (nom, prénom, téléphone, email, informations sur le bien) sont transmises aux Prestataires sélectionnés afin de permettre la mise en relation.

En soumettant une demande, le Demandeur consent expressément à la transmission de ses coordonnées à des Prestataires tiers. Pour en savoir plus : Politique de confidentialité.

omnidiag.fr s'efforce de maintenir la Plateforme accessible 24h/24 et 7j/7, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. La Plateforme se réserve le droit de suspendre, interrompre ou modifier le service à tout moment, sans préavis ni indemnité.

omnidiag.fr se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site. L'utilisation du site après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l'utilisation de la Plateforme, le Demandeur peut recourir à une procédure de médiation de la consommation. Le médiateur compétent peut être trouvé sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort du siège social de EDL & DIAGNOSTIC SAS seront seuls compétents.