Les spécificités de la vente en copropriété La vente d'un appartement en copropriété implique des obligations documentaires spécifiques qui s'ajoutent aux diagnostics techniques habituels. Le DDT doit…
Les spécificités de la vente en copropriété
La vente d'un appartement en copropriété implique des obligations documentaires spécifiques qui s'ajoutent aux diagnostics techniques habituels. Le DDT doit être complet et à jour avant la signature du compromis.
Diagnostics obligatoires spécifiques à la copropriété
En plus des diagnostics classiques (DPE, électricité, gaz, plomb, amiante selon l'âge du bien), la vente en copropriété nécessite obligatoirement le mesurage Carrez pour préciser la superficie privative du lot vendu.
Documents de copropriété à fournir
Le vendeur doit également remettre les trois derniers procès-verbaux d'assemblée générale, le règlement de copropriété, l'état descriptif de division, le carnet d'entretien de l'immeuble, et la fiche synthétique de copropriété.
Pre-état daté et état daté
Le syndic doit fournir un pré-état daté au moment du compromis (charges, dettes, travaux votés) et un état daté définitif avant la signature de l'acte. Ces documents ont un coût qui est souvent négocié entre acheteur et vendeur.
Diagnostics des parties communes
Certains diagnostics portent sur les parties communes de l'immeuble (amiante parties communes, ascenseurs, installations de gaz et d'électricité communes). Ces diagnostics sont à la charge du syndicat de copropriété.
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